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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA S.P.R.L. TRANSOPLAST

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1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions s’appliquent, exclusivement et à l’exclusion des éventuelles conditions générales du cocontractant, à tous les contrats et offres de la S.P.R.L. Transoplast, ci-après dénommée « TRANSOPLAST ». Même si les présentes conditions générales ne devaient pas s’appliquer exclusivement, elles conserveraient un effet complémentaire aux conditions générales du cocontractant.

1.2. Les ajouts ou dérogations aux présentes conditions doivent être convenus explicitement par écrit avant la conclusion de tout contrat ; ces ajouts et dérogations s’appliquent uniquement au contrat pour lequel ils ont été élaborés.

1.3. Sauf autorisation écrite de TRANSOPLAST, le cocontractant ne peut céder à des tiers les droits et obligations résultant des contrats entre TRANSOPLAST et le cocontractant.

2. OFFRES

2.1. Sauf disposition écrite contraire, toutes les offres de TRANSOPLAST sont formulées sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours. TRANSOPLAST peut toutefois annuler une offre pendant le délai qui y est stipulé, et ce, même après réception de la commande ou du marché. TRANSOPLAST est uniquement liée quand l’offre du cocontractant a été acceptée par écrit ou quand l’exécution de la commande ou du marché a débuté.

2.2. Les quantités, poids, mesures, données techniques, prix, etc., mentionnés dans les listes de prix, les offres, catalogues, circulaires et autres documents sont uniquement fournis à titre informatif et n'engagent pas TRANSOPLAST. TRANSOPLAST se réserve les marges habituelles.

3. CONTRATS

3.1. Un contrat est réputé avoir été légalement conclu quand TRANSOPLAST a confirmé la commande ou le marché par écrit ou quand l’exécution de la commande ou du marché a débuté. Le contenu du contrat est déterminé par l’offre et/ou la confirmation du marché de TRANSOPLAST et par les présentes conditions générales.

4. PRIX

4.1. Sauf disposition écrite contraire, tous les devis et les prix que TRANSOPLAST porte en compte sont les prix en vigueur à la date de l’offre ou de la conclusion du contrat. Ces prix s’entendent hors T.V.A. et autres coûts afférents au contrat, tels que l’emballage, le supplément pour commande réduite ainsi que les autres taxes, tarifs et droits d’importation et d’exportation, départ magasin TRANSOPLAST, en euros (EUR). Dans le cadre de transactions internationales, les prix s’entendent, sauf disposition écrite contraire, Ex Works (EW) de l’International Chamber of Commerce, Édition 1990.

4.2. Si des fluctuations de prix devaient être constatées et affectaient les paramètres suivants du prix après la conclusion d’un contrat avec le cocontractant : matières premières, additifs (par ex., les colorants), les coûts énergétiques, le salaire du travail ou les coûts afférents aux machines, TRANSOPLAST peut répercuter chacune de ces fluctuations sur le cocontractant. Cette répercussion ne concernera que 80% du prix de base. Une fluctuation des prix d’un des paramètres susmentionnés du prix engendrera uniquement une modification correspondante du prix de la partie du prix représentée par le paramètre concerné du prix.

4.3. Les écarts de change subis par TRANSOPLAST après la date de la conclusion du contrat sont à la charge du cocontractant.

5. PAIEMENT

5.1. Sauf disposition écrite contraire, le paiement doit être exécuté lors de la première livraison, sans ristourne ni compensation « cash on delivery » (COD) – comptant à la livraison. Lors des livraisons suivantes, le paiement doit, sauf disposition écrite contraire, être exécuté, sans ristourne ni compensation, au comptant dans les bureaux de TRANSOPLAST ou par virement bancaire, tous deux dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

5.2. Si le paiement n’est pas exécuté au comptant ou si un autre mode de paiement est convenu, le cocontractant est en défaut après l’échéance du délai de paiement convenu sans qu’une mise en demeure soit exigée, et ce, que le dépassement du délai soit ou non imputable au cocontractant.

5.3 Sans préjudice des droits lui revenant ultérieurement, TRANSOPLAST peut réclamer un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal (Loi du 02/08/02 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales) et au jour le jour sur le solde dû, et ce, à compter de la date d’échéance concernée et jusqu’à la date du paiement intégral. Le cas échéant, TRANSOPLAST peut également réclamer une indemnisation des frais extrajudiciaires de recouvrement, calculés forfaitairement à 15% du montant de la facture avec un minimum de 75,00 EUR.

5.4. Les paiements perçus apurent les plus anciens postes ouverts – intérêts et frais inclus -, et ce, même si le cocontractant en dispose autrement en la matière.

5.5. En cas de paiement tardif, le cocontractant supporte un écart de change défavorable pour TRANSOPLAST. Les dates de référence sont la date d’échéance de la facture et la date à laquelle le paiement est exécuté.

5.6 Le paiement tardif d’une facture engendre l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures. Sans préjudice de ses autres droits, TRANSOPLAST peut, le cas échéant, suspendre et/ou résilier sans mise en demeure préalable l’exécution de tous les contrats conclus avec le cocontractant.

6. MODIFICATION DU MARCHÉ

TRANSOPLAST doit accepter par écrit les modifications du marché initial, de quelque nature qu’elles soient. Si de telles modifications engendrent une majoration du prix stipulé dans l’offre ou dans la confirmation du marché, TRANSOPLAST peut alors majorer dûment le prix. Les modifications du marché engendrant une réduction des frais entraîneront une due adaptation du prix convenu. Le délai d’exécution initialement prévu est annulé par la modification.

7. ANNULATION

Si le cocontractant annule tout ou partie du marché, tous les frais ainsi que la perte de bénéfices subis par TRANSOPLAST dans le cadre de la commande ou du marché sont immédiatement exigibles, avec un minimum de 30% de la somme au principal, et sont, si nécessaire, majorés du préjudice éventuellement subi par TRANSOPLAST à la suite de l’annulation.

8. DÉLAI DE LIVRAISON, LIVRAISON, RISQUE

8.1. Le délai de livraison stipulé ou convenu dans l’offre et/ou la confirmation du marché et/ou le contrat est un délai indicatif non contraignant, même si le cocontractant l’a explicitement accepté. En cas de livraison tardive, TRANSOPLAST sera en défaut après une mise en demeure écrite accordant un délai de 21 jours afin d’exécuter les prestations. Par délai de livraison, il convient également d’entendre le délai de montage.

8.2. Le délai de livraison stipulé ou convenu est en tout cas, mais pas exclusivement, prolongé automatiquement de la/des période(s) durant laquelle/lesquelles :
- il faut déplorer un retard de fabrication et/ou d’expédition et/ou de montage et/ou toutes autres circonstances entravant temporairement l'exécution, et ce, que ces circonstances puissent ou non être imputées à TRANSOPLAST ;
- le cocontractant manque à une ou plusieurs de ses obligations envers TRANSOPLAST ou des motifs justifiés font craindre qu’elle y manquera, et ce, que les raisons y afférentes soient fondées ou non ;
- le cocontractant ne permet pas à TRANSOPLAST d’exécuter le contrat ; cette situation survient notamment si le cocontractant néglige de communiquer le lieu de livraison ou les données nécessaires à l’exécution, de mettre des biens ou équipements à disposition, et si le cocontractant refuse d’enlever les biens, de les réceptionner ou de les décharger ;
- le délai durant lequel le cocontractant a accusé un arriéré dans le paiement de ses factures.

8.3. Sauf disposition écrite contraire, la livraison des biens en Belgique est exécutée départ magasin de TRANSOPLAST. Tous les biens sont transportés aux risques du cocontractant, même si l’expédition est réalisée franco de port.

8.4. Si TRANSOPLAST s’en charge avant l’expédition des biens à la demande du cocontractant ou si la parité convenue des Incoterms ICC lui impose cette tâche, l’heure, le mode d’expédition et la route à emprunter sont laissés à sa discrétion. Les biens sont transportés aux risques et périls du cocontractant. TRANSOPLAST contractera uniquement une assurance transport à la demande explicite du cocontractant ; tous les frais y afférents sont à la charge de ce dernier.

8.5. La livraison des biens est réputée avoir été réalisée à la date à laquelle les biens sont mis à la disposition du cocontractant chez TRANSOPLAST ou au sein d’un centre de distribution à désigner ou chez le cocontractant (sans préjudice de la réserve de propriété visée à l’article 13 ci-dessous). Si le cocontractant n’enlève pas les marchandises, ces dernières seront stockées pour son compte et à ses risques et périls ou TRANSOPLAST les vendra. TRANSOPLAST peut recouvrer sa créance sur le produit.

8.6. En matière de livraison TRANSOPLAST conserve les marges habituelles. En ce qui concerne la quantité à livrer, TRANSOPLAST a en tout cas rempli ses obligations envers le cocontractant si elle livre 10% en plus ou en moins que la quantité commandée. TRANSOPLAST se réserve une tolérance supérieure ou inférieure de 5% sur les poids exprimés en grammes et sur les formats des produits. Les exemplaires livrés qui divergent d’un produit peuvent s’écarter du poids précis, de la nuance de couleur et du format exact du produit, et ce, sans porter préjudice au fait que TRANSOPLAST a rempli ses obligations.

8.7. La livraison à l’étranger est exécutée Ex Works (EXW) Incoterms ICC 1990, sauf si un autre des Incoterms de l’International Chamber of Commerce (ICC), Édition 1990, est privilégié.

8.8. TRANSOPLAST peut charger un/des tiers d’exécuter la mission si cela ne porte pas préjudice à la qualité convenue.

8.9. Les livraisons partielles et les exécutions du marché en plusieurs lots sont autorisées. TRANSOPLAST peut facturer des livraisons partielles au cocontractant et réclamer le paiement avant l’exécution de la livraison partielle suivante.

8.10. Par commande sur demande, il convient d’entendre une commande en vertu de laquelle la date de livraison dans les limites du délai de livraison indiqué dans la commande dépend d'une demande du cocontractant. Si aucune disposition n’est stipulée au sujet de la date de la demande, le dernier jour du délai de livraison vaut pour la date de la demande. La livraison doit être exécutée dans un délai de 60 jours à compter de la réception, par TRANSOPLAST, de la demande écrite. Si le cocontractant ne formule aucune demande dans le délai de livraison indiqué dans la commande, TRANSOPLAST peut alors procéder à la livraison dans un délai de 30 jours à compter du dernier jour du délai de livraison et le cocontractant est tenu de réceptionner les marchandises. Après l’échéance du délai de livraison, le cocontractant est tenu d’acquitter l'intégralité du montant afférent à cette commande sur demande. La disposition visée à l’article 8.5 ci-dessus s’applique dûment.

8.11. L’emballage des marchandises à livrer est laissé à la discrétion de TRANSOPLAST. L’emballage pouvant être réutilisé des marchandises livrées demeure la propriété de TRANSOPLAST. Le cocontractant doit conserver soigneusement l’emballage et le restituer à TRANSOPLAST à sa première demande. Le cocontractant assume l’entière responsabilité afférente aux dommages ou à la perte de l’emballage.

8.12. En cas de retour, les frais y afférents sont à la charge du cocontractant et le transport des marchandises est exécuté à ses risques et périls. Le retour est clôturé après réception réelle des marchandises.

8.13. Le cocontractant doit livrer ponctuellement à TRANSOPLAST, avec un supplément de 10%, gratuitement et franco magasin de TRANSOPLAST les marchandises que le cocontractant doit fournir ou faire fournir à TRANSOPLAST, telles que des pièces, destinées à être montées ou intégrées dans les, sur les ou aux marchandises que TRANSOPLAST doit fabriquer et/ou livrer et/ou monter. Le cocontractant garantit et assume la responsabilité afférente à la solidité et à la bonne applicabilité des marchandises concernées et exonère TRANSOPLAST des dommages résultant des éventuelles inexactitudes.

9. MONTAGE

9.1. Le montage, la construction et la composition de tous les équipements nécessaires à l’exécution du marché et à la mise en service des marchandises livrées (y compris les équipements architectoniques) sont exécutés pour le compte et aux risques et périls du cocontractant.

9.2. Le cocontractant veille à l’exécution ponctuelle et appropriée de ces activités et à la mise à disposition des marchandises et autres équipements de manière à ne pas retarder le montage, la construction et la composition et que ces derniers puissent être réalisés sans problème.

9.3. TRANSOPLAST facturera comme travail supplémentaire les éventuelles activités supplémentaires non incluses dans le marché.

10. GARANTIE/RÉCLAMATION

10.1. TRANSOPLAST garantit que toutes les marchandises qu’elle livre sont dûment et légalement autorisées aux fins auxquelles TRANSOPLAST les destine, qu’elles sont conformes aux spécifications convenues et qu’elles sont exemptes de tout vice de fabrication et de défaut aux matériaux.

10.2. Sous peine de caducité de son droit de réclamation, le cocontractant doit mentionner sur le bon de livraison, lors de la livraison des marchandises, les réclamations relatives au montant de la facture, aux défauts apparents dans les marchandises livrées ou sur le montage, les manquements dans la quantité à livrer, les endommagements de l’emballage ou tout autre défaut apparent ou doit communiquer à TRANSOPLAST une description précise des réclamations dans un délai de 3 jours à compter de la réception ou de la livraison et/ou du montage, et ce, par le biais d’une lettre recommandée. Un délai de cinq jours à compter du constat des manquements ou de la date à laquelle ils auraient pu être raisonnablement constatés vaut pour toutes les autres réclamations également adressées par le biais d’une lettre recommandée et faisant l’objet d’une description précise de la/des plainte(s). TRANSOPLAST ne traitera plus les réclamations introduites après un délai d’une (1) année à compter de la date de réception ou de livraison et/ou de montage. Le cocontractant doit conserver soigneusement les marchandises concernées et les restituer à TRANSOPLAST à des fins d’examen. Tout droit de réclamation cesse de produire ses effets si le cocontractant ne respecte pas ou pas intégralement ces obligations. Sous peine de caducité, les actions en justice relatives aux plaintes doivent être introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le cocontractant aurait dû les formuler.

10.3. Les réclamations sont impossibles si :
- les marchandises livrées et/ou le montage présentent un ou plusieurs manquements ou divergences respectant une tolérance raisonnable ou étant la conséquence d’une usure normale ou une charge trop importante ;
- les défauts résultent de l’inadéquation des matériaux et/ou des pièces mis à disposition ou prescrits par le donneur d’ordre ou des informations incomplètes et/ou incorrectes communiquées par le cocontractant ;
- les marchandises sont utilisées à une fin autre que celle à laquelle elles sont normalement destinées ou sont, selon TRANSOPLAST, employées, stockées, nettoyées, entretenues, transportées, montées, modifiées ou réparées d’une manière inappropriée par le cocontractant ou un tiers, sans autorisation écrite de TRANSOPLAST ;
- les dommages ont été causés par la négligence du cocontractant (par exemple, en raison d’un entretien insuffisant) ou par le fait que le cocontractant n’a pas respecté les instructions, indications et/ou avis de TRANSOPLAST ;
- le cocontractant a testé et a marqué son accord sur le produit à livrer avant la livraison de la commande ;
- le cocontractant n’a pas respecté ses obligations envers TRANSOPLAST (qu’elles soient financières ou autres).

10.4. Si le cocontractant introduit une réclamation conformément aux dispositions du contrat concerné et aux présentes conditions générales et si TRANSOPLAST estime que sa réclamation est fondée, TRANSOPLAST pourra, à sa discrétion, remplacer gratuitement les marchandises défectueuses (ou des parties de ces dernières) ou réparer ou exécuter à nouveau les travaux ou accorder une réduction du prix.

10.5. Le traitement d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du cocontractant.

10.6. Si une plainte est reçue pour des motifs autres que ceux susvisés, ce traitement est totalement volontaire et n’ouvre aucun droit pour le cocontractant.

11. CERTIFICATION

Le cocontractant peut contrôler les marchandises à ses frais avant la livraison, et ce, à la date et au lieu communiqués par TRANSOPLAST.

12. NON-RESPECT/RÉSILIATION/SUSPENSION

12.1. TRANSOPLAST peut, par le biais d’une lettre recommandée, résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable ou en suspendre l’exécution, et ce, sans préjudice de ses autres droits (afférents au respect et/ou à l’indemnisation), si :
- le cocontractant viole toute disposition du contrat conclu entre les parties ou des présentes conditions générales ;
- le cocontractant décède, demande une surséance de paiement ou fait aveu de faillite ;
- la faillite du contractant est demandée ;
- l’entreprise du contractant est à l’arrêt ou est mise en liquidation ou est absorbée partiellement ou totalement ;
- une saisie exécutoire ou conservatoire est imposée sur un élément de l’actif du cocontractant ;
- il peut être raisonnablement estimé que la solvabilité du contractant est en danger. Une présomption existe en la matière dans les cas suivants : une ou plusieurs factures n’ont pas été acquittées à la date d’échéance, le cocontractant demeure en défaut de déposer ponctuellement ses comptes annuels conformément au Code belge des sociétés, le cocontractant se trouve dans une situation dans laquelle la procédure de la sonnette d’alarme peut être appliquée conformément au Code belge des sociétés, le cocontractant possède des dettes fiscales ou sociales échues ;

12.2. Dans tous les cas dans lesquels le cocontractant pense sérieusement qu’il ne pourra respecter ses obligations envers TRANSOPLAST, y compris, sans s’y limiter, les cas énoncés à l’alinéa précédent, et s’il a l’intention de déplacer son lieu d’établissement en dehors de la Belgique, il est tenu d’en informer immédiatement TRANSOPLAST par téléphone et de lui confirmer cette notification par écrit.

12.3. La disposition visée à l’alinéa 1er du présent article s’applique dûment si le cocontractant communique des données inexactes relatives à sa personne ou à sa situation financière et pertinentes pour l’exécution du contrat et si le cocontractant ne fournit pas, après y avoir été invité, une garantie appropriée aux yeux de TRANSOPLAST dans un délai de sept jours.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

13.1. La livraison est exécutée sous réserve de propriété. Cette réserve vaut pour les demandes de paiement afférentes à toutes les marchandises à livrer ou livrées par TRANSOPLAST au cocontractant en vertu de tout contrat et/ou pour les activités exécutées au profit du cocontractant, ainsi que pour les demandes résultant des manquements du cocontractant dans le respect de ces contrats.

13.2. Dans les cas énoncés à l’article 12, alinéa 1er, ci-dessus, TRANSOPLAST peut reprendre, sans mise en demeure préalable, les marchandises livrées dont elle a conservé la propriété conformément à l’alinéa précédent de cet article. Une telle reprise vaut comme résiliation du/des contrat(s) conclu(s) avec le cocontractant. Le cocontractant autorise TRANSOPLAST, et ce, de manière irrévocable si nécessaire, à (faire) reprendre les marchandises concernées là où elles se trouvent.

13.3. Le cocontractant peut, pour autant que cela s’avère nécessaire dans le cadre de son exploitation normale, disposer des marchandises grevées de la réserve de propriété. Si le cocontractant fait usage de cette compétence, il est alors tenu de livrer les marchandises grevées de la réserve de propriété aux tiers sous la même réserve des droits de propriété de TRANSOPLAST. À la première demande de TRANSOPLAST, il doit également lui accorder un nantissement tacite sur les créances qu’il possède ou possédera à l’égard de ces tiers. Si le cocontractant refuse, cette disposition vaut pour
procuration irrévocable à TRANSOPLAST de faire naître ce nantissement. Le cocontractant ne peut aliéner les marchandises grevées de la réserve de propriété ou violer autrement le droit de propriété de TRANSOPLAST par le biais de l’établissement d’un droit commercial limité.

13.4. Si les produits livrés ou à livrer par TRANSOPLAST sont destinés à être assemblés ou mélangés avec une propriété de tiers ou à être revendus à des tiers dans le cadre de l’exploitation normale du cocontractant, ce dernier doit, à la première demande de TRANSOPLAST, et si nécessaire avant l’exécution de la livraison, accorder un droit de gage sans possession sur les créances qu’il possède ou possédera envers ces tiers. Le cocontractant fournira son entière collaboration aux opérations nécessaires en la matière. Si le cocontractant refuse, cette disposition vaut pour procuration irrévocable à TRANSOPLAST de faire naître ce droit de gage.

13.5. Le cocontractant s’engage envers TRANSOPLAST à considérer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété de TRANSOPLAST.

13.6. Le cocontractant s’engage envers TRANSOPLAST à contracter, à la première demande et à ses frais, une due assurance auprès d’un assureur de bonne réputation afin de couvrir tous les risques relatifs aux marchandises livrées sous réserve de propriété (tels que – sans toutefois s’y limiter – le vol et le détournement, les dommages résultant d’un incendie, d’une explosion et des dégâts des eaux) et donnant à TRANSOPLAST le droit de récupérer les éventuelles indemnisations directement auprès de l’assureur ou d’accorder à TRANSOPLAST, à sa première demande, un droit de gage tacite sur les créances que le cocontractant possède ou possédera à l’égard de l’assureur concerné. Si le cocontractant refuse, cette disposition vaut pour procuration irrévocable à TRANSOPLAST de faire naître ce nantissement. Le cocontractant s’engage envers TRANSOPLAST à lui communiquer une copie de cette police d’assurance dès réception.

13.7. TRANSOPLAST cède au cocontractant la propriété des marchandises livrées sous réserve d’un droit de gage sans possession dès qu’il aura satisfait à ses obligations de paiement résultant des présents contrats et de contrats similaires, et ce, aux fins d’autres droits que TRANSOPLAST possède ou possédera envers le cocontractant. Si le cocontractant refuse, cette disposition vaut pour procuration irrévocable à TRANSOPLAST de faire naître ce nantissement.

14. DROIT DE RÉTENTION

TRANSOPLAST peut suspendre l’exécution de l’obligation de délivrer une marchandise au cocontractant, qu’elle possède en vertu d’un contrat conclu avec le cocontractant, jusqu’à ce que la créance de TRANSOPLAST relative à cette marchandise soit intégralement payée, y compris les intérêts et les frais.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. Le respect des obligations relatives aux réclamations telles qu’énoncées à l’article 10 ci-dessus vaut comme indemnisation unique et globale. Toute autre demande d’indemnisation, pour quelque motif que ce soit, est exclue, sauf en cas d’intention ou de faute grave de TRANSOPLAST ou de ses subalternes dirigeants. Dans ce dernier cas, la responsabilité de TRANSOPLAST est en tout cas limitée au prix d’achat maximal des marchandises concernées. TRANSOPLAST n’est nullement tenue d’indemniser les dommages indirects.

15.2. TRANSOPLAST décline également toute responsabilité en cas d’intention ou de faute (grave) des subalternes (non dirigeants) ou d’autres qu’elle a impliqués dans le cadre de l’exécution du contrat.

15.3. Le cocontractant exonère TRANSOPLAST contre les requêtes de tiers en matière de dommages générés par les marchandises livrées et les services fournis par TRANSOPLAST si les dommages sont causés par la négligence du cocontractant, des subalternes du cocontractant ou de tiers que le cocontractant a impliqués dans l’exécution d’un/de contrat(s) conclu(s) avec un tiers.

15.4. TRANSOPLAST décline toute responsabilité afférente aux avis qu’elle fournit ou qui sont fournis en son nom.

15.5 TRANSOPLAST décline toute responsabilité afférente aux dommages résultant d’inexactitudes dans les données, les dessins, etc., ou les avis que le cocontractant lui a fournis ou qui lui ont été fournis au nom du cocontractant afin de les utiliser dans le cadre de l’exécution du contrat. TRANSOPLAST n’est pas tenue de vérifier les données, pièces, etc., communiquées par le cocontractant ou de tiers via le cocontractant. Le cocontractant garantit l’exactitude de ces données
et exonère TRANSOPLAST des actions de tiers résultant des inexactitudes éventuelles. Le cocontractant est tenu d’indemniser TRANSOPLAST pour tous les dommages qu’elle subit en raison de ces éventuelles inexactitudes.

16. FORCE MAJEURE

16.1. Par force majeure au sens des présentes conditions générales, il convient d’entendre toute circonstance indépendante de la volonté de et ne résultant pas de l’intervention de TRANSOPLAST, prévisible ou non à la date de la conclusion du contrat, à la suite de laquelle le respect du contrat ne peut être raisonnablement demandé à TRANSOPLAST, en ce inclus, sans toutefois s’y limiter, la guerre, des mesures publiques, une pénurie de matières premières, des perturbations, de quelque nature que ce soit, dans la fabrication ou le transport, le retard ou l’interruption du travail dans l’entreprise de TRANSOPLAST, les grèves, l’exclusion ou le manque de personnel, la quarantaine, les épidémies, les manquements de tiers impliqués par TRANSOPLAST dans l’exécution du contrat (tels la livraison tardive des fournisseurs), les conditions climatiques, les pannes, les accidents, etc.

16.2. La survenance d’un cas de force majeure tel que visé dans le présent article est laissée à l’exclusive discrétion de TRANSOPLAST.

16.3. La force majeure confère à TRANSOPLAST le droit de résilier tout ou partie du contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations sans être tenue au paiement de la moindre indemnité. Le cocontractant est tenu au paiement de la partie déjà exécutée du contrat.

17. CONFIDENTIALITÉ/DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Le cocontractant s’engage à respecter la plus grande confidentialité afférente à toutes les données et informations relatives à TRANSOPLAST ou son entreprise, et ce, au sens le plus large du terme, tant pendant qu’après l’échéance du contrat et de la relation entre les parties, pour autant que ces données aient été communiquées en toute confidentialité et revêtent un caractère manifestement confidentiel.

17.2 Sauf disposition écrite contraire, TRANSOPLAST se réserve tous les droits (notamment de propriété intellectuelle), au sens le plus large et dans la mesure la plus complète, sur les produits et services qui résultent ou qui sont afférents au contrat entre les parties.

17.3. Le cocontractant s’engage à ne violer ni enfreindre d’aucune manière, ni directement ni indirectement, les droits visés au deuxième alinéa de cet article par l’usage ou autrement, et pas davantage par le biais d’une requête en annulation, et reconnaît que TRANSOPLAST est l’ayant droit en la matière. Le cocontractant s’engage à informer directement TRANSOPLAST s’il est informé d’une violation des droits de TRANSOPLAST.

17.4. Le donneur d’ordre ne peut céder tout ou partie de ces droits sans l’autorisation écrite de TRANSOPLAST ni ne peut les apporter dans une communauté, une société ou une personne morale.

17.5. TRANSOPLAST se réserve le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances et l’expérience accumulées dans le cadre de l’exécution d’un marché.

17.6. Si TRANSOPLAST fabrique et/ou monte des marchandises sur la base de dessins, d’échantillons, de modèles ou d’autres indications, entendus au sens le plus large du terme, communiqués par le cocontractant ou des tiers via ce cocontractant, le cocontractant garantit que la fabrication et/ou la livraison et/ou le montage de ces marchandises ne violent pas les droits (de propriété intellectuelle) de tiers. Le cocontractant exonère TRANSOPLAST des éventuelles requêtes de tiers.

17.7. Si un tiers conteste la fabrication et/ou la livraison et/ou le montage des marchandises concernées en vertu d’un droit visé au sixième alinéa de cet article, TRANSOPLAST peut interrompre directement la fabrication, le montage ou la livraison de ces marchandises. Dans ce cas, le cocontractant est tenu d’indemniser à TRANSOPLAST les frais engagés, sans préjudice des droits de TRANSOPLAST de réclamer l’indemnisation complète. TRANSOPLAST n’est pas tenue d’indemniser le cocontractant.

18. INFRACTION/AMENDE

Si le cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles envers TRANSOPLAST, et plus particulièrement, sans toutefois s’y limiter, celles visées à l’article 17 susvisé des présentes conditions générales, il sera redevable à TRANSOPLAST d’une amende immédiatement exigible d’un montant de 12 000 EUR par infraction et d’une amende immédiatement exigible de 200 EUR pour chaque jour où l’infraction se poursuit, et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation complète.

19. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

TRANSOPLAST peut céder à un tiers tous les droits et obligations visés dans le contrat conclu avec le cocontractant. Le cocontractant déclare d’ores et déjà marquer son accord en la matière.

20. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs des dispositions visées dans le contrat conclu avec le cocontractant ou de ces conditions générales ne devaient pas ou pas être totalement légales, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets. Une réglementation appropriée, respectant au mieux en termes juridiques l’objectif des parties et le résultat économique qu’ils poursuivent.

21. LIEU D’EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE, JUGE COMPÉTENT

21.1. Le lieu d’établissement de TRANSOPLAST est le lieu où le cocontractant doit satisfaire à ses obligations envers TRANSOPLAST.

21.2. Seul le droit belge s’applique à tous les contrats et offres de TRANSOPLAST.

21.3 Tous les litiges résultant du contrat conclu entre le cocontractant et TRANSOPLAST ou les contrats ultérieurs pouvant en être la conséquence, seront tranchés par le juge compétent de Hasselt.

Comme tous nos produits, notre service sera à disposition de votre logistique.

 

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